Le contrat de vente d'un cheval Etre propriétaire de son cheval
12 janv. 2019
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Tout est réfléchi, c'est décidé, vous vous lancez. Vous avez fait votre choix et il ne vous reste plus qu'à conclure la vente. Attention, c'est à ce moment qu'il faut être attentif pour ne pas se faire prendre au pièges de vendeurs sans scrupules !

Le plus important est la rédaction d'un contrat de vente. Il permet les garanties de conformités et des vices cachés. Il sert également de preuve en cas de litige. Plusieurs contrats types existent, disponibles sur le net. Pour protéger au mieux l'acheteur il faut que ce contrat contienne au minimum :

-    les noms et les qualités des parties (domicile, lieux de naissance..)  
-    la nature du contrat (vente, location...)
-    les conditions (pratique du sport au niveau amateur, reproduction, CSO, pour cavalier débutant...)
-    les informations (cheval essayé, visite vétérinaire faite ou pas, vices...)
-    le prix et le mode de paiement
-    le mode et délai de livraison

La garantie de conformité est valable 2 ans après l'achat de l'animal. Cependant elle ne s'accorde uniquement que lors d'une vente entre un vendeur professionnel et un acheteur amateur, c'est à dire non professionnel.
Il est important que la carte d'immatriculation du cheval soit au nom du vendeur, ce qui prouve qu'il en est bien le propriétaire.

Voici quelques informations sur les vices :

- les vices rédhibitoires sont reconnus d'office et permettent d'annuler une vente. Ils doivent être déclarés au maximum 10 jours après l'acquisition du cheval. Les maladies concernées sont les boiteries anciennes récurrentes, l'immobilité (consécutif à un trouble neurologique), l'emphysème pulmonaire, le cornage chronique, les tics avec ou non usure des dents, l'uvéite et l'anémie infectieuse.    
    - les vices cachés ne sont pas admis d'office, l'acheteur doit en apporter la preuve grâce à une expertise vétérinaire. Ils peuvent  permettre l'annulation d'une vente. Pour qu'un vice soit considéré comme caché il faut qu'il soit volontairement caché par le vendeur lors la vente  (ex: le vendeur ne précise pas que l'animal est atteint du syndrome naviculaire), qu'il rende l'animal impropre à l'utilisation pour laquelle il est destiné (ex: un cheval vendu comme très calme pour un débutant alors qu'il est difficilement gérable) que la pathologie soit diagnostiquée antérieure à la vente et il faut que le nouveau propriétaire agisse dans un " délai très bref".
    - les vices de consentements peuvent également annuler une vente. Ils concernent l'erreur (ex: une jument vendue gestante sans que le vendeur ne le sache), le dol (ex: le vendeur certifie une visite vétérinaire comme bonne alors qu'elle ne l'est pas) et la violence.

Des cabinets d'avocats sont spécialisés sur la vente et l'achat des chevaux, il peut être judicieux de s'en rapprocher en amont de votre achat.

L'auteur

Co-fondateur de Paddocks.fr